Convention de Montréal: Vos Droits de Passager Aérien sur les Vols Internationaux
La Convention de Montréal permet aux passagers aériens sur un vol international de réclamer une indemnisation pour les dommages causés par leurs perturbation de vol et problèmes de bagages. En savoir plus sur votre droit à une indemnité sur les vols internationaux.
Quels vols sont couvert par la Convention de Montréal?
La Convention de Montréal est applicable uniquement dans les cas de vols internationaux. Cela comprend les vols entre les États signataires ainsi que les vols au sein d'un même État unique qui incluent une escale prévue dans un autre pays, peu importe si ce pays a ratifié la Convention de Montréal ou non.
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Pays de départ
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Arrêt prévu
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Convention de Montréal applicable?
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D'un État signataire à un autre pays
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Irrélévant
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Oui
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Vol domestique dans un État signataire
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Non
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Non
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Dans un unique État signataire
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Oui, dans un autre État signataire
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Oui
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Dans un unique État signataire
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Oui, pas dans un État signataire
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Oui
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Par exemple:
- Vol Russie-Thaïlande (deux États Signataires): couvert par la Convention de Montréal
- Vol domestique en Chine, sans escale: non couvert par la Convention de Montréal
- Vol domestique en Chine avec escale en Thaïlande (État signataire): couvert par la Convention de Montréal
- Vol domestique en Chine avec une escale au Vietnam (pas un État signataire): couvert par la Convention de Montréal
Convention de Montréal et Perturbations de Vol
La Convention de Montréal établit des règles d'indemnisation pour les interruptions de voyage, qu'il s'agisse de retards de vols, d'annulations ou de refus d'embarquement. Elle indique que la compagnie aérienne est responsable des dommages causés par le retard dans le transport des passagers.
Cependant, à la différence du Règlement (EC) 261/2004, vous ne pouvez demander un remboursement que pour les "dommages" résultant de votre interruption de vol. En d'autres termes, vous devrez engager des frais supplémentaires, comme les frais d'une nuit dans un hôtel que vous avez dû prendre à cause d'un vol annulé.
Le terme "dommage" est interprété par la plupart des pays comme une perte financière. En tant que tel, contrairement à l'EC 261, vous ne serez pas indemnisé sur la seule base que vous êtes arrivé en retard à votre destination. Lors de la soumission d'une réclamation, il vous sera demandé de fournir la preuve du coût supplémentaire engendré.
Dans la terrible éventualité d'un décès ou d'un accident corporel causé par un accident survenu à bord de l'avion ou au cours de l'embarquement ou du débarquement, la Convention stipule également que le transporteur doit verser une indemnité.
La Convention de Montréal annule la responsabilité de la compagnie aérienne dans les cas où la perturbation de vol a été causée par des circonstances extraordinaires. Ces situations comprennent les conditions météorologiques défavorables, les restrictions du contrôle de la circulation aérienne, la foudre, les impacts d'oiseaux, la grève à l'aéroport, les urgences médicales, les menaces sécuritaires, les troubles politiques, etc. LaA compagnie aérienne n'est pas obligée de verser d'indemnité si elle a pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher la perturbation du vol ou s'il n'y avait rien qu'ils puissent faire.
Convention de Montréal et Indemnité pour les Vols Internationaux
Dans les cas où vous avez subi des dommages au sens de la Convention, vous pouvez demander une indemnité. Le Fonds Monétaire International (FMI) a établi une monnaie appelée Droits de Tirage Spéciaux (DTS) pour calculer le montant du dédommagement. En décembre 2017, le taux de change était:
1 EUR = 0,84 DTS
1 USD = 0,70 DTS
Vous pouvez suivre le taux de change ici.
La Convention de Montréal vous permet de réclamer une indemnité pouvant aller jusqu'à 4694 DTS pour les dommages résultant de votre interruption de vol internationale.
En cas de décès ou de blessure corporelle, le transporteur aérien est responsable jusqu'à 100 000 DTS par passager.
Comment réclamer une indemnité pour la perturbation d'un vol international?
Les demandes de dommages-intérêts en vertu de la Convention de Montréal exigent que les passagers fournissent une preuve justifiant le montant demandé en compensation. Assurez-vous de conserver tous les reçus de vos dépenses supplémentaires.
De plus, conservez tous les documents relatifs à votre vol et/ou à tous les vols alternatifs. Ceux-ci incluent votre carte d'embarquement ou votre talon, votre billet électronique, la confirmation de réservation, l'étiquette de bagage, etc.
Essayez de savoir quelle était la raison de la perturbation du vol et si possible, obtenez un document de la compagnie aérienne attestant cette raison.
Combien de temps après la perturbation de vol puis-je demander une indemnité?
La Convention de Montréal vous permet de réclamer une indemnisation pour les dommages jusqu'à 2 ans après la perturbation du vol. Cependant, nous vous recommandons fortement de soumettre votre demande dès que les événements se produisent.
En savoir plus sur vos droits des passagers concernant les retards de vols, les annulations et les refus d'embarquement.
Convention de Montréal et Problèmes de Bagage
Toutes sortes de problèmes de bagages sur les vols internationaux sont couverts par la Convention de Montréal, tant que vos bagages n'ont pas de problème inhérent ou que vous n'avez pas contribué au problème.
Bagage endommagé
La compagnie aérienne doit réparer ou remplacer vos bagages endommagés, vérifiés ou transportés, si les dommages se sont produits pendant que le bagage était sous leur responsabilité.
Bagages retardés
Si vos bagages sont retardés, la compagnie aérienne doit remplacer les articles essentiels tels que des articles de toilette ou vous rembourser leur coût si vous devez les remplacer vous-même. Ils doivent également fournir des informations sur leur localisation en temps réel.
Bagage perdu
En cas de perte de bagages, la compagnie aérienne doit payer une compensation pour le sac et son contenu, en supposant que vous pouvez fournir la preuve que vos bagages contenaient ces articles et que vous pouvez prouver leur valeur. Notez que vos babages retardés sont considérés comme perdus après 21 jours - même s'ils sont retrouvés après cette limite.
Convention de Montréal et indemnité pour les problèmes de bagage
La monnaie créée par le Fonds Monétaire International (FMI), appelée Droits de Tirage Spéciaux (DTS), est également utilisée pour calculer le montant de l'indemnisation en cas de problème de bagages sur les vols internationaux. En décembre 2017, le taux de change était:
1 EUR = 0,84 DTS
1 USD = 0,70 DTS
Vous pouvez suivre le taux de change ici.
La Convention de Montréal vous permet de réclamer une indemnité pouvant aller jusqu'à 1 131 DTS par passager pour votre problème de bagages. Si votre bagage et son contenu ont plus de valeur que ce montant, la Convention de Montréal vous recommande de le déclarer à la compagnie aérienne à l'aéroport. Ils devraient fournir une protection supplémentaire pour une taxe supplémentaire, fonctionnant comme une sorte d'assurance.
Pour ce qui est du remboursement des pertes ou dommages, il est courant pour les compagnies aériennes de sous-évaluer vos articles, en fonction du temps vous les avez possédés. Ils peuvent également étiqueter certains de vos articles en tant que «Limited Release» (LTR): cela signifie qu'ils refusent de couvrir leurs coûts. Ces articles comprennent généralement des instruments de musique et des poussettes. Cependant, notez que la convention de Montréal stipule que les compagnies aériennes sont responsables de tous les articles qu'elles acceptent comme bagages, alors ne vous contentez pas de cette pratique.
Comment réclamer une indemnité pour un problème de bagage?
Prouver le contenu et la valeur de vos bagages peut être compliqué, surtout si vous n'avez pas anticipé leur perte ou déterioration.
Les photos de vos bagages emballés montrant son contenu amélioreraient grandement vos chances d'obtenir le montant que vous réclamez. Tous les reçus reconnaissant la valeur de vos articles aideraient également à soutenir votre réclamation. Sans cela, attendez-vous à ce que la compagnie aérienne sous-évalue votre article.
De plus, conservez tous les documents relatifs à votre vol et/ou à tous les vols de réacheminement. Ceux-ci incluent votre carte d'embarquement ou votre talon, votre billet électronique, la confirmation de réservation, l'étiquette de bagage, etc.
Essayez de savoir quelle était la raison de la perturbation du vol et si possible, obtenez un document de la compagnie aérienne attestant le problème des bagages.
Combien de temps après le problème des bagages puis-je demander une indemnisation?
Bagages endommagés
La Convention de Montréal vous donne 7 jours pour réclamer une indemnisation pour votre sac endommagé. Toutefois, nous vous recommandons fortement de soumettre votre réclamation pendant que vous êtes encore à l'aéroport, car la compagnie aérienne vous demandera d'inspecter votre sac et son contenu.
Bagages retardés
Si votre sac ne se présente pas à l'aéroport, informez-en la compagnie aérienne pendant votre séjour. Ils vous fourniront un numéro de référence et vous demanderont de remplir un rapport d'irrégularité de propriété (PIR). Dès réception de vos bagages en retard, vous disposez de 21 jours pour déposer une demande d'indemnisation en vertu de la Convention de Montréal.
Bagages perdus
Si votre bagage en retard ne réapparait pas après 21 jours ou si la compagnie aérienne reconnaît qu'elle en a perdu la trace, vos bagages sont déclarés perdus. Vous avez alors 2 ans pour déposer une demande d'indemnisation en vertu de la Convention de Montréal, à compter de la fin de votre voyage.
En savoir plus sur vos droits des passagers concernant les problèmes de bagages.
Et vous voulez le lire par vous-même, voici la Convention de Montréal (en anglais).
